Le financement

Qu'est ce qu'un contrat de partenariat ?

Un Partenariat Public Privé (PPP) est un contrat administratif, par lequel une autorité publique fait appel à des partenaires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé est rémunéré par la personne publique et/ou par l’usage.


Les PPP rassemblent :

  • les concessions et autres délégations de service public, où le partenaire privé est rémunéré par les redevances payées par l’usager.
  • les Contrats de Partenariat et autres contrats similaires, où  le partenaire privé est rémunéré par les redevances payées par la personne publique.

Les Contrats de Partenariat ont été créés en France par l’ordonnance du 17 Juin 2004.

Ils visent à optimiser et rationaliser la gestion et le coût des infrastructures grâce à une collaboration étendue et une plus grande répartition des tâches et des responsabilités entre secteur privé et secteur public, en fonction des compétences de chacun :

  • Le partenaire privé est chargé de concevoir, construire, financer, maintenir et le cas échéant exploiter commercialement une infrastructure pendant une durée de 15 ans à 30 ans, à prix ferme.
  • Le partenaire privé met en place un financement dédié afin de payer les coûts d’investissement.
  • Le partenaire privé est rémunéré par la personne publique sur la base du service rendu grâce à un loyer versé à compter de la livraison de l’ouvrage :
    • Une partie du loyer sert à rembourser les financements mis en place pour payer les coûts d’investissement
    • Le reste du loyer sert à payer les coûts de maintenance et programmes de gros renouvellement.
    • Le loyer fait l’objet de pénalités incitatives si les critères de disponibilité et de performance de l’ouvrage ne sont pas respectés.
  • La personne publique bénéficie :
    • d’un prix fixe pour la construction et la maintenance sur la durée du PPP
    • d’un délai de construction sécurisé, le partenaire privé ne recevant sa rémunération qu’une fois l’ouvrage construit
    • d’une offre globale construction + maintenance permettant de rationnaliser les choix techniques, les coûts et la gestion des interfaces.
  • La personne publique définit les prestations transférées au secteur privé en conservant ses fonctions clé et conserve son pouvoir de contrôle.
  • Au terme du PPP, l’ouvrage est remis gratuitement à la personne publique.

Le contournement de Nîmes et Montpellier est co-financé par l’Europe, l’Etat, la Région

Occitanie, le Département du Gard, Montpellier Méditerranée Métropole, Nîmes Métropole et SNCF Réseau.


Un financement sur mesure

Partage du financementOc’Via, titulaire du contrat de partenariat public-privé et maître d’ouvrage de la ligne, a mis en place un financement de 1,8 Mds €*, constitué d’une combinaison de :

  • subventions publiques apportées par SNCF Réseau et les collectivités locales,
  • prêts bancaires apportés par un pool de banques commerciales,
  • fonds propres apportés par les actionnaires d’Oc’Via.

À compter de la livraison de la ligne, Oc’Via recevra un loyer au titre de ses missions d’investissement et de financement ainsi que d’entretien-maintenance et renouvellement, sous réserve de respecter les objectifs de performance de disponibilité de la ligne.

Au terme du Contrat de Partenariat, la ligne sera rétrocédée gratuitement à SNCF Réseau, en parfait état de fonctionnement.

 

*Le financement Oc’Via couvre les coûts d’investissement (1 530 M€) de la ligne nouvelle et les coûts financiers intercalaires (230 M€).

 

Les prêts bancaires
Le financement bancaire initial est apporté par 11 groupes bancaires de renom. A la livraison de la ligne, il sera substitué à 80 % par des crédits de long terme apportés par la Banque Européenne d’Investissement et les fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts.


Le projet global du contournement de Nîmes et Montpellier

Partage du financement global du CNMLe contrat de partenariat d’Oc’Via s’intègre au projet global du Contournement de Nîmes et Montpellier porté par SNCF Réseau.
Ce projet comporte également les gares et autres missions réalisées directement par SNCF Réseau, pour un montant total de 2,28 Mds €.

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous retrouverez toutes les informations sur le site SNCF Réseau : http://contournement-nimes-montpellier.com